Qu'est ce qui ne change pas avec les Bilatérales? Home > S'installer en Suisse > Permis de séjour > FAQ > Bilatérales > Pas de changement Il n'y a pas de changements avec l'introduction des Bilatérales en 2002 et 2006 pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un passeport d'un pays de l'Europe des 25. Même pour les ressortissants d'un pays de l'UE, il n'y a pas de changements concernant la nationalité ni le forfait fiscal. |
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