Avantages du forfait fiscal

Si vous n'êtes pas suisse, ne travaillez ni n'avez travaillé en Suisse dans les 10 dernières années, nous pouvons obtenir un ruling fiscal vous exemptant de l'imposition normale en Suisse au profit d'un impôt annuel fixe. Immuabilité - chaque année vous payerez le même montant, indexé pour l'inflation Confidentialité - vous n'avez plus l'obligation de déclarer vos revenus et actifs réels. Même si vous avez des actifs dans une banque suisse, votre statut de résident suisse contribuable au forfait fera que ces investissements ne seront plus taxables, même en Suisse. Simplicité - fini les déclarations d'impôt de 50 pages, les montages compliqués ou l'épargne offshore dont on a peine à jouir. Désormais vous entrez dans un véritable contrat fiscal avec la Suisse, fixant sur la base d'un document signé par les deux parties le montant d'impôt que vous payerez chaque année. Flexibilité - vous pourrez désormais décider comment investir vos actifs sans devoir vous soucier de leur traitement fiscal dans la ènième révision du code des impôts, ni de vous inquiéter des conséquences du résultat de telle ou telle élection sur vos investissements. Vous êtes libres de renoncer à tout moment au régime d'imposition forfaitaire et pouvez revenir au régime d'imposition ordinaire. Tranquillité - nous pouvons souvent obtenir une décision fiscale en votre faveur avant même votre installation, afin que vous sachiez exactement combien d'impôts vous payerez avant de venir en Suisse. En un certain sens, c'est comme un contrat de location qui fixe le loyer annuel qui vous sera facturé pour vivre en Suisse que vous signez avant de vous installer dans votre nouvelle résidence - la Suisse.

La Suisse vous offre la possibilité de ne payer qu'un taux fixe d'impôt chaque année. Ce montant est calculé sur la base de votre loyer et non pas en fonction de votre revenu ou de votre fortune. En fait, on ne vous demandera même pas de déclarer votre revenus ou vos avoirs.

Cet arrangement fiscal est fondé sur une loi fédérale suisse et peut donc être invoqué partout dans le pays. C'est une originalité du système fiscal suisse dont ont jouit depuis des décennies de nombreux étrangers et parmi eux beaucoup de célébrités.

Qui peut obtenir un forfait fiscal?
Vous devez être un résident suisse avec un permis B ou C, être à la retraite et ne pas avoir travaillé en Suisse pendant les 10 dernières années. Vous êtes à la retraite si vous n'avez aucune activité lucrative au quotidien. Vous pouvez superviser vos investissements, mais vous n'avez le droit de travailler ni en Suisse, ni à l'étranger.

De nombreux cantons ont, de manière non-officielle, fixé des minima aux revenus imposables (voir ci-dessous) pour l'octroi d'un forfait fiscal. Toutefois, si vous êtes ouvert quant au choix du lieu de résidence, ce montant est plutôt raisonnable. Le forfait fiscal commence à devenir intéressant à partir d'un revenu annuel d'environ CHF 150,000 (équivalent à EUR 102,000).

Comment l'impôt annuel est-il calculé?
L'impôt est calculé sur vos dépenses - non pas sur vos revenus. En pratique, votre loyer est considéré comme une approximation de vos dépenses. Votre revenu imposable devient alors l'équivalent de 5 fois votre loyer annuel. C'est sur cette base que vous êtes imposez, suivant le taux d'imposition en vigueur dans la ville et le canton où vous vivez.

Exemple avec achat d'une maison

Si vous achetez une maison pour CHF 3,000,000, (équivalent à EUR 2,043,000), vous devez d'abord calculer sa valeur locative. Nous pouvons obtenir ce chiffre à partir d'un taux de capitalisation dégressif, dans notre cas 2.5%. La valeur locative annuelle est donc de 3,000,000x2.5% = CHF 75,000. Votre revenu imposable sera alors de 5x75,000=CHF 375,000. Votre imposition annuelle, en supposant un taux d'imposition de 30%, sera d'environ CHF 112,500 par année (équivalent à EUR 77,000).

Veuillez noter que le taux d'imposition global dépend de chaque ville et de chaque canton. Il existe de grandes variations entre chaque lieu.

Certaines particularités peuvent être prises en compte dans le calcul de l'imposition annuelle, particulièrement si vous possédez des avoirs suisses ou si vous désirez invoquer un traité de double-imposition pour récupérer des impôts payés à l'étranger.

Micheloud & Cie est spécialisé dans l'assistance aux étrangers désirant devenir résidents suisses. La majorité de nos clients choisissent le forfait fiscal pour son coût raisonnable et la protection de la vie privée qu'il offre. Le calcul de l'impôt exact auquel vous serez soumis, la négociation de votre revenu imposable avec les autorités et l'obtention de permis de séjour font partie intégrante de nos services.

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