Suisse 
Qu'est ce qui ne change pas avec les Bilatérales?
Home > S'installer en Suisse > Permis de séjour > FAQ > Bilatérales > Pas de changement

Il n'y a pas de changements avec l'introduction des Bilatérales en 2002 et 2006 pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un passeport d'un pays de l'Europe des 25.

Même pour les ressortissants d'un pays de l'UE, il n'y a pas de changements concernant la nationalité ni le forfait fiscal.


© Micheloud & Cie 2013      Tel. ++41 21 331 48 48  info@switzerland.isyours.com. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans notre accord écrit préalable. Imprimé à partir de http://Switzerland.isyours.com/f/installation/faq/ue/bilaterales-ne-change-pas.html