Formes juridiques des sociétés en Suisse

Création de sociétés commerciales en Suisse

Vue d'avion

La Suisse est à vous | Sociétés | FAQs | Contact

Ce tableau vous donne une vision d'ensemble des différentes formes juridiques des sociétés en Suisse. Notez que la plus courrante est la Société Anonyme (SA) et que la holding bénéficiant d'exemptions fiscales permanentes tout comme la société domiciliée sont des SA.

.	Raison individuelle	Société simple	Société à Responsabilité limitée (SàRL)	Société Anonyme (SA)	Filiale
Anglais Allemand	Single owner business	Général partnership Gesellschaft	Limited liability company GmbH	Limited share corporation Aktiengesellschaft	Branch Filiale
.			(Pour plus d'informations...)	(Pour plus d'informations...)	(Pour plus d'informations...)
But	Direction d'une entreprise comme seul propriétaire	Commerce, manufacture, et autres activités commerciales menées en nom seul	Commerce, manufacture, et autres activités commerciales menées en nom seul	Commerce, manufacture, et autres activités commerciales menées en nom seul	Entreprise légalement dépendante mais commercialement indépendante, appartenant à une firme parente à l'étranger.
.
Création	Pas d'actions spéciales requises. Entrée dans le registre du commerce exigée dans certains cas.	Pas d'actions spéciales ni de structures particulières demandées, mais une charte est recommendée. Entrée au registre du commerce.	Une chartre est nécessaire, l'entrée au registre du commerce obligatoire.	Procédure de création formelle et entrée dans le registre du commerce.	Entrée dans le registre du commerce suffisante.
.
Fondateur	Pas de restrictions	Que des personnes physiques, un des dirigeants au moins doit vivre en Suisse.	Au moins deux fondateurs, pas d'autres restrictions.	Trois fondateurs minimum, (personnes physiques ou morales). La majorité du conseil d'administration doit être suisse, avec exception pour les holdings.	Il vous faut juste un représentant en Suisse avec droit de représentation
.
Titre du propriétaire	Propriétaire	Partenaires	Membres	Actionnaires	Société parente étrangère
.
Corps dirigent	Propriétaire	Partenaires	Au moins un directeur doit vivre en Suisse	Assemblée générale Conseil d'administration Auditeurs	Représentant en Suisse avec droit de représentation
.
Responsabilité	Responsabilité illimitée	Responsabilité commune illimitée et actifs du partenariat	Limitée pour chaque membre à sa part dans le capital de la société	Limités aux actifs de la société	La société parente est aussi responsable
.
Capital		Pas de restrictions	SFR 20'000, dont au moins 50% doivent être payés. Maximum SFR 2 millions.	SFR 100'000, dont au moins 50% doivent être payés	Pas de minimum...
.
Avantages	Simple	Impôts bas Pas besoin de partenaires suisses	Seulement deux membres demandés Capital minimum bas Responsabilité limitée	Les actionnaires restent anonymes Responsabilité limitée la possession des actions est facile à transférer	Capital minimum plus bas que pour une société suisse Pas besoin d'une majorité de Suisses au conseil d'administration Moins cher à mettre en place
.
Désavantages	Responsabilité illimitée	Responsabilité illimitée	Les membres ne peuvent rester anonymes Actions difficiles à transmettre	Plus cher à mettre en place Double taxation (impôts sur les revenus et impôt anticipé sur les dividendes)	La société parente est aussi responsable Impôts légèrement supérieurs

Si vous avez plus de questions, nous vous recommandons nos Questions souvent posées (FAQ) ou de nous contacter .

La reproduction intégrale ou partielle de ce site, par tous moyens et sur tous supports, est interdite pour tous pays sauf notre autorisation écrite préalable. Les informations contenues dans ce site web ne peuvent pas remplacer un conseil juridique qualifié donné par un spécialiste connaissant votre situation exacte. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les décisions prises en se basant sur des informations trouvées sur notre site. Pour en savoir plus...